Nos C.G.V

Article 1 : Cahier des charges
Suivant la distance géographique et les moyens de communications utilisés habituellement par le client et DENIS INFORMATIQUE, un premier point est fait sur les besoins du client et un cahier des charges est établi.
Article 2 : démarrage de la réalisation du projet internet  
Dès que les conditions qui suivent seront remplis, le projet de création d'un site internet entrera en phase de démarrage 
1) CREATIONSITE.NET et le client sont tombés d'accord sur un cahier des charges
2) CREATIONSITE.NET et le client sont tombés d'accord sur le choix d'un modèle
3) Suivant les conditions fixés dans l'article 6, un acompte aura été versé
Article 3: Prix
Les tarifs sont des tarifs nets ( tva non applicable, article 293B du CGI) ils pourront subir des fluctuations mais ne seront pas modifiés la première année pour un client, une fois qu'un contrat aura été signé entre CREATIONSITE.NET et le client concerné. Ces modifications de prix pourront également s'appliquer aux options, mais une fois encore, un contrat signé entraînera une fixation des prix tel qu'ils étaient lors de la signature du contrat, ce qui sera précisé dans tout contrat. Le prix pour le renouvellement du nom de domaine ne dépendra pas de  DENIS INFORMATIQUE  qui ne fait pas de bénéfices sur ce renouvellement. DENIS INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier le prix défini pour la maintenance annuelle (qui sera dû au départ de la seconde année de vie du site web, la première année démarrant à la date de signature du contrat qui relie CREATIONSITE.NET et le client.)La durée minimum d'engagement du client dépend de la façon dont il compte s'acquitter du montant de la prestation. Une copie de tous les fichiers lui sera transmise par les moyens que  CREATIONSITE.NET jugera bon d'utiliser et le compte sur le serveur sera supprimé ; toutefois, si le client souhaite un délai "raisonnable" afin de transférer son site, CREATIONSITE.NET laissera le site en ligne le temps nécessaire pour le transfert.
Article 4 : paiements
CREATIONSITE.NET accepte les paiements par chèque bancaire, par virement bancaire, et par paypal.
Une fois la signature d'un contrat effectuée, le client devra verser un acompte équivalent à deux mensualités (en fonction de la mensualité choisie, à l'exception des paiements en 2 ou 5 fois, où le client ne versera qu'un mois d'acompte.)
Ce versement interviendra au plus tard dans les sept jours suivant la signature du contrat entre CREATIONSITE.NET et le client.
Le reste du règlement sera défini dans le contrat passé entre  DENIS INFORMATIQUE et le client.
Tout retard ou manquement au paiement du ou des services rendus par CREATIONSITE.NET sera également défini contractuellement. 
Article 5 : Noms de Domaines 
CREATIONSITE.NET se charge de réserver le nom de domaine choisi par le client, et il aura auparavant vérifié qu'il soit disponible !
CREATIONSITE.NET contactera également le client pour le renouvellement de la réservation qui aura lieu une fois par an.
CREATIONSITE.NET ne sera pas tenu pour responsable de la perte de propriété du nom de domaine si le client décide de ne pas le renouveler ou le décide trop tard, après avoir été prévenu par email et oralement de la nécessité de ce changement.
Article 6 : Délais de création du site internet
Le délai de création d'un site internet de base variera en fonction de plusieurs facteurs tels que :
délai de fourniture des images, choix des images si CREATIONSITE.NET prend en charge ce choix, panne du réseau internet, ou tout autre facteur à prendre en considération afin de réaliser proprement la prestation demandée. Si le client a déjà des images, qu'il a choisi un modèle, qu'il sait quels seront les menus, les sujets qu'il développera sur son site, alors le gain de temps sera appréciable et on peut considérer un délai de deux semaines raisonnable pour obtenir un site fonctionnel "en ligne". Sinon il faut compter un mois en moyenne.
Article 7 : Hébergement
Le site internet sera hébergé pour une année, c'est-à-dire, que DENIS INFORMATIQUE va mettre les pages du site-internet sur un serveur, et le relier à un nom de domaine, ce qui permettra aux internautes de pouvoir consulter ces pages à partir d'une adresse commençant par http://www.votrenom de domaine.fr ou .com, etc...
Le renouvellement comme pour le nom de domaine sera annuel, à la date de signature du contrat +1an donc.
Si pour une raison quelconque indépendante de CREATIONSITE.NET, il devait y avoir un problème de connexion vers le site,
CREATIONSITE.NET ne saurait être tenu pour responsable.
Cependant, CREATIONSITE.NET prendra toutes les dispositions nécessaires afin de connaître la cause du problème et le délai de panne.
Article 8 : Sauvegarde du site
CREATIONSITE.NET prévoit une première sauvegarde du site internet une fois qu'il sera achevé, puis une fois que le client aura intégré tous ses textes et images si il rajoute des pages supplémentaires aux nombre de pages prévues dans l'offre  
Les personnes morales n'ont normalement pas de droit de rétraction dans le cadre d'un contrat entre professionnels ; toutefois, DENIS INFORMATIQUE leur accorde la même durée de rétractation que pour les personnes physique, CREATIONSITE.NET estimant que la relation avec tout type de client doit se baser sur la confiance et la satisfaction des deux parties.
Article 9 : Contrat
Tout échange commercial d'une durée égale ou supérieure à un an sera entériné par un contrat signé entre CREATIONSITE.NET et le client.
Le contrat est basé sur un contrat-type de prestations de services, rédigé par CREATIONSITE.NET et soumis au client pour acceptation et signature.
Article 10 : Légalité
le client ne doit pas utiliser son site internet de manière contraire aux lois françaises et internationales, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.  le site et l'hébergement seront automatiquement supprimés
CREATIONSITE.NET pourra bloquer la visualisation du site, casser le contrat et se mettre en rapport avec les autorités compétentes si le client utilise son internet aux fins précisés précédemment dans cet article.
Le client est responsable des contenus de son site internet ; DENIS INFORMATIQUE rédige les mentions légales.
CREATIONSITE.NET est libre d'accepter ou de refuser toute demande de prestations de services si il ne l'estime pas conforme au regard de la loi.
Article 11 : Maintenance du site internet
Dans le cadre de la maintenance, le client autorise CREATIONSITE.NET à accéder à tout moment, au site internet (administration du site) et à avoir connaissance des mots de passe nécessaires à cette accession.
Article 12 : Droit de rétractions des clients
Les personnes physiques bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours à la date de signature du contrat entre CREATIONSITE.NET et ces mêmes personnes.

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